Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après : « les conditions ») s’appliquent à toute offre de PERMANT GROUPE publiée sur le site web www.PERMANT-GROUPE.COM (ci-après : « le site web ») et à tout contrat à distance ou avec accord client (ci-après : « le contrat »).
Des conditions complémentaires peuvent s’appliquer à certains produits lorsqu’elles sont spécifiquement mentionnées pour ces produits.
- Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions ainsi que les éventuelles conditions complémentaires sont mises à votre disposition par voie électronique, afin que vous puissiez les imprimer ou les sauvegarder facilement sur un support de données durable. En outre, vous pouvez consulter ces conditions à tout moment sur le site web.
- Les produits présentés sur notre site web sont disponibles en France ainsi que dans l’Union européenne. Veuillez consulter les informations actuelles sur le site web.
Coordonnées
PERMANT GROUPE
Adresse électronique : commerce@permant-groupe.com
PERMANT GROUPE est inscrite à la Chambre de commerce de Bayonne.
SIRET : RCS BAYONNE 949306237 00015
TVA : FR81949306237
Formation du contrat
Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande.
Votre accord concernant les présentes conditions générales de vente nécessite une signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande par fax, téléphone ou e-mail.
Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix indiqués doivent être majorés des frais de port et de la TVA.
Les promotions sont valables pendant une période de 1 mois sous réserve d’acceptation de la commande par PERMANT GROUPE, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.
Frais de port
Les frais de port sont gratuits à partir de 700€ HT d’achats en France métropolitaine (hors DOM-TOM et Corse).
Pour les commandes inférieures à 700€ HT d’achats, une franchise sera facturée, calculée sur la base des frais de transport engagés par PERMANT GROUPE.
Pour les envois par colisage, un tarif spécifique sera calculé en fonction de la nature des produits commandés, du poids et de votre position géographique.
Pour toute demande de livraison à l’étranger, nous vous contacterons pour vous communiquer les frais d’expédition spécifiques et les modalités de règlement.
Les commandes comportant des articles dont le poids ou l’encombrement nécessitent un transport spécifique feront l’objet d’une commande particulière, gérée par notre service commercial. Vous pouvez nous contacter par e-mail à commerce@permant-groupe.com.
En fonction d’un accord commercial spécifique avec PERMANT GROUPE, vous pouvez disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port. Dans ce cas particulier, veuillez appeler le Service Commercial au 05 47 73 01 86 ou par e-mail à commerce@permant-groupe.com.
Livraison et réception des produits
1/ Livraison
La livraison est effectuée grâce à notre propre service livraison dans un rayon de 50 km, par une société de transport dédiée aux professionnels ou via colisage, afin de vous assurer la plus grande qualité de service et l’assurance d’obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais.
Les produits en stock vous seront livrés entre 48 et 72 heures.
Si vos produits sont hors stock, le délai de réception des produits à nos entrepôts peut varier de 3 jours à 1 semaine.
Nous vous garantissons ces délais pour toutes commandes passées avant 15h ou pendant le week-end après acceptation de votre règlement et sous réserve de disponibilité des produits en stock.
Les délais de livraison peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transport, etc.).
Les commandes comportant une adresse de livraison à l’étranger ne seront honorées qu’après une étude de la commande par nos services.
2/ Réception
Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à PERMANT GROUPE, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48 heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce.
Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise).
Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. Toute réclamation sans preuve ne pourra être traitée par notre service.
L’anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l’emballage.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui est en droit d’émettre des contre-réserves. Il est dans votre intérêt de refuser la marchandise si le chauffeur vous oppose votre droit de réserve.
« Sous réserve de déballage, de contrôle » n’est pas une réserve valable.
| RÉSERVES NON VALABLES | RÉSERVES VALABLES |
| Sous réserve de déballage, de contrôle | |
| Manque X pièces | Colis ouvert, manque X pièces |
| Marchandise abîmée, vu après déballage | Colis abîmé, marchandise écrasé Toujours préciser la nature de l’avarie |
| Colis ouvert, défoncé, écrasé… | Référence ou nom de la pièce abimée, écrasée, défoncée (détailler l’avarie) |
| Marchandise invendable, | Référence ou non de la pièce invendable, |
| Emballage défectueux / Carton abimé | |
| Palette cassée ou tombée du camion | Préciser s’il y a une avarie sur la marchandise (indiquer la pièce concernée) |
| Colis abîmés | Indiquer la pièce abîmée |
| Traces de chocs | Traces de chocs : contrôler impérativement le contenu et faire la réserve sur la pièce ou la référence |
| Colis ouverts | Colis ouverts : Préciser si pièces manquantes |
N’acceptez pas de colis visiblement très détériorés. Refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
Le transfert des risques s’opère départ entrepôt. En cas de retard d’expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. Les commandes avec des configurations spécifiques sont fermes et non annulables. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.
Paiement et mode de règlement
1/ Paiement
Toute commande est payable au comptant, sauf conditions d’accord définies dans votre accord cadre.
Dans le cadre d’un encours financier accordé par PERMANT GROUPE assorti de conditions de règlement, PERMANT GROUPE se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l’encours financier accordé.
2/ Modes de règlement
Nous acceptons les règlements par virement bancaire, LCR ou chèque.
Réserve de propriété
PERMANT GROUPE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement effectif et intégral de leur prix. Le client doit conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
Pénalités de retard
Taux annuel : 10%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00€
Pour assurer les démarches à suivre concernant le service après-vente, contactez le service clients du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- Par téléphone au 05 47 73 01 86
- Par notre site internet Contact – PERMANT GROUPE (permant-groupe.com)
Photos des produits
Les photos des produits ne sont pas contractuelles en raison des changements majeurs pouvant survenir sur les marchandises. La catégorie des photos est tenue à jour pour informer nos clients.
Communication
Si vous utilisez notre site web, vous acceptez que la communication avec nous se déroule principalement par voie électronique et que nous vous contactions généralement par courriel concernant l’exécution du contrat ou la communication d’informations. Veillez à ce que nos courriels ne soient pas filtrés par un programme antispam.
Tous les messages que vous nous envoyez doivent nous parvenir de préférence par courriel.
Modification de ces conditions
D’éventuelles modifications de ces conditions n’entrent en vigueur qu’après leur publication et s’appliquent uniquement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur des modifications, étant entendu que c’est la disposition qui vous est la plus favorable qui s’appliquera en cas de modification intervenant au cours de la durée de validité d’une offre.
Réclamations
Si vous souhaitez introduire une réclamation au sujet de nos services, vous pouvez l’envoyer par courriel à l’adresse commerce@permant-groupe.com. Vous recevrez une réponse par courriel au plus tard 30 jours après la réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite une durée de traitement plus longue, nous vous enverrons un accusé de réception de votre réclamation sous 14 jours, en vous signalant quand vous recevrez une réponse plus détaillée. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation le mieux possible, en concertation avec vous.
Législation applicable
Les présentes conditions et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. Les litiges portant sur le contenu et les explications des présentes conditions et/ou des contrats, ou tout type de litige ou plainte, doivent être soumis au tribunal compétent de Bayonne. Par ailleurs, cela n’enlève rien aux droits dont vous disposez en vertu de la législation de votre pays.
